VEFA et garanties - Pegase immobilier Promoteur immobilier

VEFA et garanties
Pégase Immobilier
Promoteur Immobilier Languedoc Roussillion

Avant la livraison de l'ouvrage :
 
La garantie financière d’achèvement
En qualité de promoteur nous avons l’obligation de fournir une garantie financière qui assurera l’apport de fonds nécessaires à l'achèvement de l’immeuble en cas de défaillance
 
Apres la livraison de l’ouvrage :
 
La garantie de parfait achèvement
Elle couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance. Elle couvre également les désordres apparus dans l'année qui a suivi la réception des travaux, à condition qu’ils aient été signalés par voie de notification écrite. Ne sont pas pris en compte les désordres résultants de l’usure normale ou d’un mauvais entretien de la part de l’acquéreur. Tout constructeur est soumis à cette garantie.
 
La garantie biennale de bon fonctionnement
Elle concerne certains éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment : équipements ménagers, portes, fenêtres, revêtements muraux, volets, robinets, moquettes, etc. En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d'équipement devront être réparés ou remplacés par l'entrepreneur concerné. Sauf s'il prouve une mauvaise utilisation de la part de l’acquéreur. La demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux. Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir.
 
La garantie décennale
Seuls certains dommages sont couverts : Les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment Les dommages qui rendent l'immeuble impropre à sa destination. Par exemple quand le logement devient inhabitable du fait d'infiltrations d'eau, etc. Exemples : effondrement, glissement de terrain, infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture, etc. En revanche, si des fissures apparaissent sur un mur ou un plafond, elles ne sont pas couvertes par la garantie décennale dès lors qu'elles ne compromettent pas leur solidité.
 
La garantie dommages-ouvrage
Le constructeur à l’obligation de souscrire une garantie dommages-ouvrage afin de garantir le paiement rapide des travaux de réparation relevant de la garantie décennale. La garantie dommages-ouvrage débute à l'expiration de la garantie de parfait achèvement et est d'une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
 
La garantie phonique
La loi fait bénéficier d'une garantie d'isolation phonique. Si un défaut à ce niveau est constaté, l’acquéreur peut, en tant que premier occupant, exercer une action pendant un délai d'un an à compter de l'entrée dans les lieux.